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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 285 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2 |
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L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.