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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 299 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
Objet
Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.