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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 327 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 83 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a exclut du dispositif de mise à disposition des personnels les délégations de compétences relatives aux aides à la pierre. Autant dire que sans ces personnels, les collectivités locales n'auront pas les moyens d'exercer leur délégation. Cet amendement propose de revenir sur cette exclusion.