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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 334 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.
Objet
L'égalité d'accès aux soins pour tous, est un principe auquel on ne saurait déroger. Il convient donc de l'affirmer afin que la participation des régions au financement et à la réalisation des équipements sanitaires ne puisse lui porter atteinte.