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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 345 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
Objet
L'objet de cet amendement est d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public.