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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 347 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 A |
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Avant le 1° du II de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Avant les mots : « après avis » sont insérés les mots : « après évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat et »
Objet
L'article 88A propose de donner au comité des finances locales un rôle central dans l'évaluation puis la définition de la compensation financière des transferts de compétences. Par cet amendement il est proposé de renforcer les modalités de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'éviter que les modalités des transferts financiers ne reposent essentiellement dans les mains de l'Etat.