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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 370

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :

« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.

Objet

Le deuxième alinéa de cet article porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation qui est l'absence de contrôle à priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.