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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 389 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière :
L'Etat associe les collectivités territoriales et leurs groupements aux programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Il associe également les collectivités territoriales et leurs groupements à la définition des normes et définitions correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
Objet
Il paraît irréaliste d'organiser des programmes de recherche technique dans le domaine routier qui soient différents selon que l'Etat ou une collectivité est gestionnaire des voiries concernées. Les recherches techniques dans le domaine routier concernent à la fois, et dans les mêmes conditions, des voies et des axes routiers relevant de l'Etat ou de collectivités locales. Il est donc plus pertinent et plus clair qu l'Etat associe les collectivités concernées aux programmes de recherches techniques à caractère général concernant la voirie.