|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 412 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 98 QUATER |
|||||||||
Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet, le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, mais aussi le certificat d'urbanisme et de conformité.