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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 428

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54


Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, la mise en œuvre d'une péréquation qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.