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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 444

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

dans la région,

insérer les mots :

par une organisation syndicale représentative,

Objet

Amendement de précision.