Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 446

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées. »

Objet

Amendement de précision.