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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 447

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »

Objet

Amendement de précision.