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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 450

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 4241-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le Conseil économique et social régional assure une mission prospective de veille des mutations économiques de la région.

« Sur chaque bassin d'emploi, le Conseil économique et social régional fait état des sources de fragilité éventuelles du tissu économique. Il étudie et propose, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations représentatives des salariés locales, diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans chaque bassin de la région.

« Le Conseil économique et social régional étudie les principales difficultés auxquelles sont confrontés les principaux secteurs économiques de la région. Il propose diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans la région.

« Le Conseil économique et social régional transmet au président du Conseil régional les conclusions de ces études prospectives.

« Le schéma régional de développement économique prévu à l'article L. 1511-1 tient compte des conclusions de ces études. »

Objet

Cet amendement vise à développer au sein des CESR des observatoires des mutations économiques. Il s'agit de donner aux collectivités locales et notamment à la région, des moyens d'expertise nouveaux pour mieux anticiper et donc prévenir les crises économiques sectorielles auxquelles elles sont confrontées.