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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 453

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention :« 10 p.100 »est remplacée par la mention :« 15 p.100 ».

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.