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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 473 rect.

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.

Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.