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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 477

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.