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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 490

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.