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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 510

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer le I bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.