Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 512

28 juin 2004

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27 BIS