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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 535

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

en association avec les départements

insérer les mots :

et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Objet

L'article 43 du projet de loi transfère aux régions la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux pour répondre de manière plus pertinente aux besoins en professionnels qualifiés des promoteurs de politiques d'action sociale et médico-sociale. Les régions sont pour ce faire, chargées d'évaluer les besoins en formation, de financer les établissements de formation, et, à cette fin, de les agréer.

Les organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ concerné dans leur dimension de gestionnaire et d'employeur.

Ils sont les premiers acteurs en capacité d'évaluer les besoins en formations des travailleurs sociaux, dont ils sont les principaux employeurs, dans le cadre de leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.