Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 550

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49


Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en œuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »

Objet

Amendement de principe.