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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 554

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

tient compte

par le mot :

respecte

Objet

Amendement de précision.