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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 558

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

Objet

Il s'agit de recréer une obligation de résultat qui constitue les prémisses de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'état de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, mais qu soit un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.