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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 578

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49 bis

(Art. L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.