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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 582

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 50


Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose par principe au transfert aux départements des fonds de solidarité logement qui, sous les motifs de décentralisation, dissimule en fait un désengagement de l'Etat et risque de favoriser l'émergence de pratiques inégalitaires.