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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 586

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.

Objet

Il s'agit de rejeter le désengagement financier de l'Etat et les conséquences qu'il laisse poindre en termes de pression fiscale et de diminution des aides et donc d'aggravation de la situation du plus grand nombre de foyers.