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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 589

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. – Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1°) D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2°) De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la participation des collectivités locales au financement des CROUS et du CNOUS.