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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 593

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Amendement de précision.