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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 606

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 64


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »

Objet

Amendement de précision.