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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 611 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.