Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 611

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »

Objet

L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.