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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 615

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces missions ne doivent, en aucun cas, être externalisées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.