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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 617

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation par les mots :

qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.