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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 624 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de principe.