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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 624

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :

Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.

II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

Objet

Amendement de principe.