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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 636

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72 BIS


Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de précision.