Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 637 rect.

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72 BIS


Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent conserver

par le mot :

conservent

Objet

Amendement de cohérence.