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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 641 rect.

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 74


I. – Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du I de cet article :

L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.

Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement des travaux non programmés par l'Etat.

II. – Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :

ou, le cas échéant, le département,

III. – Supprimer les paragraphes II et IV.

Objet

Cet amendement vise à créer les conditions favorables à la mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales, notamment en offrant la possibilité aux collectivités locales et territoriales de prendre des initiatives dans les cas où elles estimeraient que l'action de l'Etat fait défaut.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.