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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 647

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 75


I. – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :

avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.

II. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20%. »

 

Objet

Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.