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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 657

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 79


Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

Ils sont mis à disposition

insérer les mots :

de la collectivité locale de rattachement

Objet

Amendement de précision.