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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 661

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 80


Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces fonctionnaires peuvent également demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de donner la possibilité aux fonctionnaires d'Etat de rester à son service en y changeant de mission et de service.