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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 664 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
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I. - Compléter in fine le premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent leur rémunération antérieure.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du maintien de la rémunération antérieure pour les agents publics en situation de détachement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les agents publics en situation de détachement aient la garantie que leur rémunération antérieure soit maintenue.