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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 669

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 84


Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des commissions, réunies au niveau des départements et des régions, communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sont constituées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres des commissions.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions communes à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale créées à l'article 84 doivent être étendues au niveau local.