|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 67 rect. 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 417 de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste présenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 69 |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 417 pour rédiger le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
la collectivité territoriale concernée
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale concerné