Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 675

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88


Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.