Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 689

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89


Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2334-33 du code des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-3. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

III. – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

IV. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.