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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 690

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89


Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux de prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence.

Objet

Amendement de précision.