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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 692

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 89


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement tend à s'opposer à l'instauration d'un mode de financement insuffisant pour couvrir les charges transférées aux collectivités locales.