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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 694

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 89


A. – Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévues au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Amendement de précision.