Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 706

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 90 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.