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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 708

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91


Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.